Avantages sociaux au Luxembourg : 13ème mois salaire, indemnités de licenciement et compensations

L'avantage lié aux heures supplémentaires concerne tous les travailleurs du secteur privé, à l'exception des grands patrons, qui travaillent plus d'heures que ne le prévoit leur contrat de travail. Toutefois, certains travailleurs ne bénéficient pas de cet avantage et ne respectent pas les règles habituelles en matière d'heures de travail. Il s'agit notamment des entreprises familiales qui n'emploient que des membres de la famille, des entreprises de transport fluvial, des entreprises itinérantes, des personnes qui travaillent à domicile, des représentants commerciaux qui travaillent en dehors du bureau et des cadres supérieurs qui jouent un rôle essentiel dans la gestion et le contrôle de l'entreprise.

Les heures supplémentaires effectuées doivent être compensées par du temps libre payé, avec une période de repos d'une heure et demie pour chaque heure supplémentaire effectuée. Si, pour des raisons d'organisation, il n'est pas possible de compenser les heures supplémentaires par du temps libre, ou si l'employé quitte l'entreprise avant d'avoir récupéré les heures supplémentaires effectuées, ces heures doivent être payées à un taux de 140 %.

Pour plus de détails et de références juridiques, vous pouvez vous référer à la page du Guichet.lu et au Code du travail, Livre II, Titre I.

Tous les salariés, y compris les apprentis, quel que soit leur horaire de travail, qu'il soit à temps partiel, à temps plein ou autre, et quel que soit le type de contrat, à durée déterminée ou indéterminée, ont droit à un congé annuel payé. Il est important de noter que pour les salariés à temps partiel, les jours de vacances sont calculés proportionnellement à leur temps de travail hebdomadaire.

Sauf accord contraire de l'employeur, les nouveaux employés doivent travailler sans interruption pendant au moins 3 mois avant de pouvoir bénéficier des congés payés accumulés depuis le début de leur contrat. En outre, il est essentiel de comprendre qu'il n'est pas permis d'exercer un travail rémunéré pendant les vacances et que les employés ne peuvent pas renoncer aux vacances auxquelles ils ont droit, même en échange d'une compensation, à moins que la relation de travail ne soit résiliée.

La durée légale du congé annuel est de 26 jours ouvrables par an, accumulés à raison de 2,167 jours par mois travaillé.

Pour plus de détails et de références juridiques, veuillez consulter la page connexe sur Guichet.lu, le Code du travail - Livre II, Titre III, Chapitre III, et le Code du travail - Livre III, Titre IV, Chapitre IV.

Chaque travailleur et apprenti a droit aux jours fériés légaux. Toutefois, les employeurs peuvent demander à leurs employés de travailler les jours fériés en échange d'une compensation supplémentaire.

En règle générale, les employés ne travaillent pas les jours fériés. Toutefois, si un employé n'était pas censé travailler le jour férié ou si le jour férié tombe un dimanche, il a droit à une compensation.

Lorsque les salariés sont tenus de travailler les jours fériés, ils ont droit à une compensation spécifique en fonction du jour de la semaine et de leurs heures de travail normales.

Pour plus de détails et de références juridiques, consultez la page concernée sur Guichet.lu, le Code du travail - Livre II, titre I, chapitre I, le Code du travail - Livre II, titre III, chapitre II, et le Code du travail - Livre III, titre IV, chapitre IV.

Tous les employés incapables de se rendre au travail pour cause de maladie ou d'accident ont droit à des jours de congé de maladie, à condition de déclarer leur incapacité au moyen d'un certificat médical.

Dès le premier jour d'absence, il est obligatoire d'informer l'employeur, soit par téléphone, soit par écrit. Si l'employé ne peut le faire personnellement, une tierce personne peut communiquer en son nom. En outre, en cas d'absence de plus de 2 jours ouvrables, un certificat médical d'incapacité doit être envoyé à l'employeur et à la CNS (Caisse nationale de santé). L'employeur se réserve le droit de demander ce certificat dès le premier jour d'absence ;

Le congé de maladie ne s'apparente pas à un jour de congé où l'on peut s'adonner à des activités illimitées. Il y a des limites à la sortie du domicile pendant la maladie. Pendant les cinq premiers jours d'incapacité, il n'est pas possible de quitter le domicile, même avec l'autorisation d'un professionnel de la santé. Après cette période initiale, il est possible de quitter le domicile de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Les visites nécessaires chez le médecin ou dans tout établissement de soins sont autorisées à tout moment à partir du premier jour d'incapacité.

Pendant la période de congé de maladie, les employés ont droit au maintien de leur rémunération par l'employeur jusqu'à la fin du mois au cours duquel survient le 77e jour d'incapacité. Au-delà de cette date, les employés ont toujours droit à une subvention, mais celle-ci est fournie par la CNS.

Pour plus de détails et de références juridiques, consultez la page dédiée du Guichet.lu, le Code du travail - Livre I, Titre II, Chapitre I - Section 4, le Code de la sécurité sociale - Livre I, Chapitre II, et les Statuts de la Caisse Nationale de Santé (CNS).

Le congé prénatal commence huit semaines avant la date prévue de l'accouchement et le congé postnatal s'étend sur 12 semaines à compter de la date effective de l'accouchement. Au total, les femmes enceintes ont droit à 20 semaines de congé de maternité.

Lors des entretiens d'embauche, les femmes enceintes ne sont pas obligées de révéler leur grossesse, qui est considérée comme une affaire privée. En outre, les femmes enceintes ou allaitantes ont droit à diverses mesures de protection. Pour une liste détaillée, nous vous recommandons de consulter le texte explicatif du gouvernement sur la Protection des femmes enceintes ou allaitantes.

Pendant toute la durée du congé de maternité, les femmes ont droit à des allocations de maternité versées par la CNS et non par l'employeur. Cette indemnité correspond au salaire le plus élevé perçu au cours des trois mois précédant le congé de maternité. L'indemnité de maternité ne peut être inférieure au salaire social minimum mensuel ni excéder cinq fois le salaire social minimum mensuel.

Pour plus de détails et de références juridiques, consultez notre article détaillé sur ce sujet, la page dédiée sur Guichet.lu, le Code du travail - Livre III, Titre III, le Code de la sécurité sociale, et les Statuts de la Caisse Nationale de Santé (CNS).

Pour pouvoir bénéficier du congé de paternité, il est nécessaire de présenter un certificat médical d'accouchement ou un justificatif d'adoption au moins deux mois avant la date prévue pour la prise du congé.

Pour les travailleurs dont la semaine de travail est de 40 heures, le congé de paternité correspond à 80 heures, qui peuvent être prises de manière fragmentée. Pour les travailleurs dont la semaine de travail est inférieure à 40 heures, les heures de congé sont proportionnelles aux heures de travail hebdomadaires établies dans le contrat de travail. En l'absence d'accord entre le travailleur et l'employeur concernant les jours de congé, le congé de paternité doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance ou l'adoption.

Pour plus de détails et de références juridiques, voir la page dédiée sur Guichet.lu et le Code du travail - Livre II, Titre III, Chapitre III.