Imposition et procédures de déclaration pour les frontaliers français travaillant au Luxembourg en 2024
Impôts, encore des impôts. Nous savons que ce sujet n'est pas des plus agréables et que, payer des impôts, c'est rarement une tâche plaisante. Cependant, c'est une obligation à laquelle personne n'échappe. Et lorsque vous travaillez à l'étranger, la situation fiscale peut être particulièrement complexe.
Le 20 mars 2018, un nouveau traité fiscal franco-luxembourgeois a été adopté, suivi le 10 octobre 2019 par une modification de la convention visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le patrimoine. Bien que l'application de cet accord ait été suspendue pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, on s'attend à ce qu'il soit enfin appliqué en 2024 (déclarable en 2025).
Impôts des travailleurs frontaliers au Luxembourg
Le Luxembourg est devenu, au fil du temps, un véritable aimant pour les travailleurs transfrontaliers. En 2023, sur les 484 285 employés au Luxembourg, 227 955 étaient des travailleurs frontaliers, représentant ainsi 47% de la main-d'œuvre du pays. Cette situation s'explique principalement par les avantages économiques qu'offre le Luxembourg, où les salaires sont nettement plus élevés. En outre, les travailleurs peuvent bénéficier des coûts de vie relativement plus bas dans leur pays d'origine, notamment en matière de logement.
Avec la multiplication des travailleurs transfrontaliers, la question des impôts pour les frontaliers au Luxembourg est alors récurrente mais avant d'entrer dans le détail de la déclaration d'impôts, il est important de clarifier certains concepts clés.
Un travailleur frontalier est une personne qui vit dans un pays et se déplace quotidiennement pour travailler dans un pays voisin. Dans le cas du Luxembourg, les travailleurs frontaliers viennent principalement de France, de Belgique ou d'Allemagne.
En règle générale, les impôts doivent être déclarés dans le pays où se trouve la résidence fiscale. Cependant, une règle fondamentale de la fiscalité stipule que les revenus sont toujours imposés dans le pays où l'activité génératrice de ces revenus a été réalisée.
Du point de vue du droit français, qui s'applique aux travailleurs frontaliers vivant en France, la résidence fiscale d’une personne est en France si sa résidence principale y est située, c'est-à-dire s'il y passe plus de 6 mois par an. Ainsi, ceux qui vivent en France plus de 6 mois par an sont considérés comme résidents fiscaux français, indépendamment de leur nationalité, et doivent déclarer leurs impôts en France.
Cependant, comme les revenus sont toujours imposés dans le pays où l'activité qui les a générés a eu lieu, les travailleurs frontaliers français travaillant au Luxembourg doivent payer leurs impôts au Luxembourg sur les revenus issus de leur travail dans le Grand-Duché.
Étant donné que les travailleurs frontaliers français doivent payer des impôts au Luxembourg pour le travail effectué là-bas et doivent également déclarer leurs revenus luxembourgeois en France, les deux pays ont signé des traités pour éviter la double imposition.
Cette question est essentielle et il est crucial d'être au courant des modifications apportées à ces conventions, car celles-ci peuvent avoir un impact majeur sur l'impôt à payer et sur les procédures de déclaration.
Dans le cas de la relation entre la France et le Luxembourg, une nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise a été adoptée le 20 mars 2018 et le 10 octobre 2019, les deux pays ont signé un avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur la fortune. Toutefois, l'application de cet accord a été suspendue pour 2020, 2021, 2022 et 2023 et il est prévu qu'en 2024 (qui est à déclarer en 2025), cette convention soit déjà appliquée.
Convention
Il est important de noter que la nouvelle convention de double imposition présente, aux yeux de nombreuses personnes, des inconvénients notables pour les travailleurs frontaliers français. C'est d’ailleurs pourquoi sa mise en œuvre a été retardée. Avec cette nouvelle convention, la France ne tiendra plus compte des impôts payés au Luxembourg pour le calcul du taux d'imposition, ce qui entraînera une augmentation considérable du taux d'imposition en raison des revenus non perçus. Cela concerne les personnes qui, en plus de leur salaire luxembourgeois, ont des revenus de source française ou celles qui ont un partenaire en France et sont imposées conjointement.
Comment les travailleurs frontaliers français doivent-ils payer leurs impôts
Les travailleurs frontaliers français ont deux obligations fiscales, d'une part ils doivent payer des impôts au Luxembourg sur les revenus provenant du Luxembourg, et d'autre part ils doivent déposer une déclaration d'impôt sur le revenu en France. Nous examinerons donc ces deux points séparément.
Le paiement des impôts au Luxembourg
Nous allons maintenant voir comment se déroule le paiement de l'impôt au Luxembourg pour les travailleurs frontaliers français. Le paiement des impôts au Luxembourg, contrairement à d'autres pays, ne nécessite pas toujours une déclaration fiscale.
En effet, les salaires, pensions et autres rémunérations provenant d'une activité exercée au Luxembourg sont généralement soumis au régime de retenue à la source. Cependant, les travailleurs frontaliers doivent présenter une déclaration de revenus au Luxembourg si certaines conditions sont remplies.
Les travailleurs frontaliers français doivent faire une déclaration de revenus au Luxembourg si l'une des conditions suivantes est remplie
- Si le revenu salarial annuel imposé à la source au Luxembourg dépasse 100 000 euros.
- Lorsque les rémunérations cumulées, non exonérées, dépassent 36 000 euros pour la classe d’impôt 1 ou 30000 euros pour la classe d’impôt 1A.
- Si des revenus tels que ceux provenant d’une profession libérale, de la location d’un bien immobilier au Luxembourg, ou d’un emploi étranger ne sont pas soumis à une retenue d’impôt à la source.
- Si les revenus nets de capitaux mobiliers (comme les dividendes) proviennent de débiteurs luxembourgeois, tels que l’État luxembourgeois ou ses communes.
- Si les tantièmes perçus dépassent 100 000 euros par an.
- Si le contribuable est marié avec un résident luxembourgeois et a opté pour une imposition conjointe, bénéficiant temporairement de la classe d’impôt 2 sur la fiche de retenue.
Taux d'imposition et réduction fiscale
Les taux d'imposition au Luxembourg pour les travailleurs frontaliers français sont les mêmes que pour les résidents luxembourgeois et se basent sur un système progressif. Cela signifie que plus le revenu est élevé, plus le pourcentage d'impôts à payer est important.
Depuis (euros) | Jusqu'à (euros) | Taux d'impôt (%) |
0 | 12,438 | 0 |
12,439 | 14,508 | 8 |
14,509 | 16,578 | 9 |
16,579 | 18,648 | 10 |
18,649 | 20,718 | 11 |
20,719 | 22,788 | 12 |
22,789 | 24,939 | 14 |
24,940 | 27,090 | 16 |
27,091 | 29,241 | 18 |
29,242 | 31,392 | 20 |
31,393 | 33,543 | 22 |
33,544 | 35,694 | 24 |
35,695 | 37,845 | 26 |
37,846 | 39,996 | 28 |
39,997 | 42,147 | 30 |
42,148 | 44,298 | 32 |
44,299 | 46,449 | 34 |
46,450 | 48,600 | 36 |
48,601 | 50,751 | 38 |
50,752 | 110,403 | 39 |
110,404 | 165,600 | 40 |
165,601 | 220,788 | 41 |
Plus de 220,789 | – | 42 |
Utiliser notre calculateur d'impôts en ligne
Une façon simple d'imaginer et de calculer votre salaire après les impôts au Luxembourg. Convient également à différentes situations familiales.
Les travailleurs luxembourgeois bénéficient d'une réduction d'impôts pour les frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail. Les travailleurs frontaliers français payant des impôts au Luxembourg peuvent également bénéficier de cette réduction, qui est appliquée sous forme d'allégement fiscal directement retenu à la source par l'administration fiscale.
Pour calculer la réduction fiscale, l'Administration des contributions directes mesure la distance en kilomètres, en ligne droite, entre la commune de résidence et le lieu de travail (ou, pour les travailleurs frontaliers, entre la capitale de la commune de résidence du contribuable et celle du point d'entrée présumé au Luxembourg, puis entre cette dernière et le lieu de travail). L'indemnité maximale est de 2 574 euros par an, soit 214,50 euros par mois. Cette réduction apparaît sur la ligne FD (Frais de déplacement) de la fiche de paie ou du relevé de retenue fiscale.
Comment se réalise la déclaration de revenus luxembourgeois en France
En plus de payer des impôts au Luxembourg, les travailleurs frontaliers français doivent déclarer leurs revenus luxembourgeois en France. Bien que ces revenus ne soient pas soumis à l'impôt en France grâce aux traités entre les deux pays qui évitent la double imposition, la déclaration est nécessaire pour déterminer le taux d'imposition français applicable au reste des revenus perçus en France. Comme par exemple une activité indépendante parallèle ou les revenus locatifs.
Le formulaire principal à remplir est le formulaire n°2042. Chaque contribuable doit obligatoirement le compléter. Les frontaliers percevant des salaires du Luxembourg doivent également remplir le formulaire n°2042C.
Pour une déclaration en ligne, il est nécessaire de cocher la case «Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif» dès le début pour que le système permette de remplir les données correspondantes à ce formulaire.
Sur ce formulaire, dans la section intitulée «Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif», il faut reporter la rémunération brute diminuée des cotisations sociales et des impôts payés au Luxembourg sur les lignes 1AC à 1DC (total des salaires exonérés).
Déductions des frais professionnels
A cela s'ajoute la possibilité pour les travailleurs frontaliers de déduire leurs frais professionnels. Ces déductions peuvent être forfaitaires (dans ce cas, une déduction de 10 % avec un plafond de 14 171 euros pour 2024 s'applique) ou réelles, auquel cas il est nécessaire de prouver les dépenses réellement engagées.
Le montant éventuel des frais professionnels doit être indiqué aux lignes 1AE à 1DE (frais réels). Si rien n’est indiqué, l’abattement forfaitaire de 10 % sera automatiquement appliqué.
Pour être déductibles, les dépenses doivent être effectuées uniquement dans le but de l'acquisition ou de la conservation des revenus professionnels, être nécessaires à l’exercice d’une activité salariée, payées au cours de l’année à déclarer et justifiées.
Foire aux questions (FAQ)
Où les travailleurs frontaliers français doivent-ils payer leurs impôts ?
Comment déclarer les revenus luxembourgeois en France ?
Comment bénéficier de la réduction fiscale pour les frais de transport ?
Source: frontaliers-grandest.eu, virgule.lu, infos.rtl.lu, guidedesimpots.lu, luxembourg.public.lu, service-public.fr, impotsdirects.public.lu, impots.gouv.fr, impots.gouv.fr, lesfrontaliers.lu, economie.gouv.fr
Les sources des photos utilisées: Mike Kotsch sur Unsplash, guidedesimpots.lu